Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le client ne peut retirer sa demande d’arbitrage que par écrit et avec le consentement écrit du notaire.
Décision 2016-06-15, a. 13.
En vig.: 2016-10-01
13. Le client ne peut retirer sa demande d’arbitrage que par écrit et avec le consentement écrit du notaire.
Décision 2016-06-15, a. 13.
© Gouvernement du Québec